La loi Mézard

La loi Mezard est le nouveau dispositif fiscal qui devrait prendre le relais de la Loi Pinel 2018 jugée trop coûteuse par le gouvernement. Jacques Mézard, nouveau ministre de la cohésion des territoires lui repproche en effet d'avoir un côut trop élevée pour l'Etat mais également d'être mal répartie sur le territoire. En effet, la loi Pinel 2018 couvre une trop grande partie du territoire à l'heure actuelle et pas seulement les zones tendues. Un recentrage sur les zones en tension avec la nouvelle loi Mezard est donc envisagée pour mieux cibler les investissements locatifs. Le projet de loi Mézard n'a pour le moment pas prévu d'autres changements, le dispositif mezard devrait donc être très proche de l'actuelle loi Pinel. L'idée étant d'augmenter le nombre de logements disponibles à la location, de favoriser le secteur de la construction immobilière ainsi que la filière du bâtiment. La loi Mezard offre donc une réduction d'impôts étalée sur 9 ans pour tout investissement dans un bien immobilier neuf ou ancien réhabilité.

La réduction d'impôt loi Mezard

Avec le dispositif Mezard un contribuable qui investit dans un bien immobilier pourra défiscaliser 21% du prix du bien au total en métropole et 32% en outre-mer (loi mezard outremer). Cette réduction est équivalente à la loi Pinel 2018 mais elle ne s'appliquera pas partout. La Loi MEZARD est ouverte à tous les investisseurs français qui payent des impôts en France. Elle donne droit à une économie d'impôt imputable directement sur l'impôt sur le revenu dans la limite, cependant, de deux investissements par an pour un total de 300 000 €. Le dispositif Mezard doit être entrepris entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement). exemple: achat d'un appartement à Marseilles pour 200 000€, la simulation loi Mezard nous donne une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an pendant 9 ans et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi Mezard.

Les conditions de la loi Mézard

On a vu que le dispositif Mezard est très avantageux car il permet d'investir dans un bien qui sera en partie financé par l'économie d'impôt, il y a cependant, quelques conditions à respecter pour avoir droit aux bénéfices de la loi Mezard :

  • Il faut tout d'abord respecter des plafonds de loyers pour la location en fonction des zones où se situe le bien (voir plafond loyers mezard 2018)
  • Le locataire doit également avoir des revenus qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources (voir plafond de ressources mezard)
  • Le bien doit impérativement être situé dans une zone agrée loi Mezard defiscalisation, c'est à dire une zone de tension locative. (voir zone loi mezard 2018)
  • Le bien acheter doit également obtenir un label de performances énergétiques: RT 2020 ou label RT2012 tout dépend de la date du permis de construire.
  • Le logement acheté ne doit pas dépasser un plafond au m² de 5500€ sauf dans certaines zones comme la région parisienne
  • La location doit se faire en continue pendant minimum 6 ans et le logement est destiné à la location nue (le meublé n'est pas possible)

Projet de loi Mezard, comment ça marche ?

La Loi Mezard défiscalisation s'intègre dans un projet plus global du ministère de la cohésion des territoires, en effet, le volet défiscalisation n'est que la pierre angulaire d'un plus grand projet : la loi Logement qui vise à réformer durablement et en profondeur le secteur. Le projet de loi prévoit notamment une pause significative des normes nouvelles en matière de construction, sauf s’il y a un impératif de sécurité mais également une réforme de la fiscalité sur le foncier qui n’est pas assez incitative pour la libération des terrains par les propriétaires privés. Les règles pourraient donc changer dans les zones tendues. Jacques Mezard estime également qu’il ne serait « pas raisonnable » d’arrêter « brutalement » le dispositif Pinel ainsi que le prêt à taux zéro (PTZ). Il veut toutefois « les réorienter et les recentrer pour les rendre plus efficaces ».

Loi Mezard simulation

Simulateur Mezard gratuit


Voici un exemple de simulation Loi Mezard : Notre site vous propose un simulateur Mezard accessible gratuitement et immédiatement. Cet outil offre la possibilité de calculer rapidement les économies d’impôt qui peuvent être réalisées grâce à l’acquisition et à la mise en location d’un bien immobilier, dans le cadre de la loi Mezard. Les résultats sont calculés en fonction du montant de l’investissement. Le montant de la réduction d’impôt est généré par an en fonction de ce montant.

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